Historiquement, les catégories objectives se fondaient sur l'affiliation à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 pour les non-cadres distinguant principalement les cadres des non-cadres. Cependant, la fusion de l'Agirc et de l'Arrco en 2019 a rendu ces références obsolètes.

Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 a introduit des modifications importantes pour les régimes de protection sociale complémentaire et modifie les dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis cette date, les nouveaux accords de branche doivent immédiatement être en conformité avec la rédaction induite par l'article R. 242-1-1 modifié. Ainsi un accord doit désormais faire référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 et non aux 4 et 4 bis de la CCN Agirc de 1947.

Par le présent avenant, les partenaires sociaux actent ainsi la mise en conformité attendue sur les catégories objectives en référence aux textes actuellement applicables.

Il est rappelé que la branche professionnelle n'a pas de salariés assimilés en application de l'article 36, sous l'empire de la CCN de 1947 et n'a pas donc pas formulé de demande d'agrément APEC pour assimiler des salariés non cadres aux cadres pour le bénéfice des prestations de protection sociale sous l'empire de l'ANI du 17 novembre 2017.