Article IV.1
IV.1.1. Préavis
Le préavis a pour point de départ la date de première présentation de la lettre recommandée de notification de rupture du contrat de travail à l'adresse du destinataire.
Après la période d'essai et sauf cas de faute grave ou lourde ou de force majeure, pour lequel le préavis n'est pas dû, la durée du préavis réciproque est fixée dans les conditions suivantes :
a) En cas de licenciement
| Ancienneté | Non-cadre | Cadre |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 2 semaines | 1 mois |
| 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | 3 mois |
b) En cas de démission
| Ancienneté | Non-cadre | Cadre |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 2 semaines |
| 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines | 1 mois |
| 2 ans et plus | 1 mois | 2 mois |
c) Personnes handicapées
Conformément aux dispositions du code du travail.
d) En cas de licenciement, les délais ci-dessus pourront être prolongés d'un commun accord entre les parties en fonction des impératifs de l'activité
L'employeur peut, en cas de licenciement, dispenser le salarié de l'exécution du préavis.
La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce préavis, aucune diminution de salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail.
En cas de licenciement, le salarié pourra occuper un nouvel emploi sans achever son préavis sur justification du nouvel emploi et après négociation et accord de l'employeur.
IV.1.2. Absences pour recherche d'emploi
En cas de licenciement ou de démission pendant le préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour trouver un nouvel emploi, dans les conditions suivantes :
a) En cas de licenciement
| Ancienneté | Non-cadre | Cadre |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 21 heures | 42 heures |
| 6 mois à moins de 2 ans | 42 heures | 84 heures |
| 2 ans et plus | 84 heures | 126 heures |
b) En cas de démission
| Ancienneté | Non-cadre | Cadre |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | 7 heures | 14 heures |
| 6 mois à moins de 2 ans | 14 heures | 28 heures |
| 2 ans et plus | 28 heures | 56 heures |
Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire. En outre, les heures non prises ne donnent pas lieu à indemnisation.
Les périodes d'absence seront fixées d'un commun accord des parties ou à défaut un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
Après accord des parties, ces heures pourront être regroupées à la fin du préavis.
Les heures de recherche d'emploi fixées ci-dessus s'appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail contractuel.
Le salarié cesse de bénéficier des conditions d'absence précitées dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi. Il s'engage à en informer son employeur.