Par accord interbranches en date du 9 février 2023, les branches Éclat (IDCC 1518), familles rurales (IDCC 1031) et de la pêche de loisirs et protection du milieu aquatique (IDCC 3203) ont fusionné leur champ d'application professionnel et territorial. Cet accord, définit la CCN ÉCLAT (IDCC 1518) comme convention collective de rattachement.

Après plus de dix-huit mois d'attente, cet accord a été étendu par arrêté du 24 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 août 2024. Pour autant, les partenaires sociaux n'ont pas attendu l'extension de l'accord de fusion des champs pour avancer et ainsi négocier l'harmonisation des dispositions conventionnelles des trois conventions collectives concernées.

C'est ainsi qu'un avenant n° 197 en date du 11 mai 2023 a été signé afin d'harmoniser les dispositions en matière de droit syndical national et aide au paritarisme.

Pensant qu'une extension de l'accord de fusion des champs arriverait avant la fin d'année 2023, les partenaires sociaux avaient prévu des échéances d'entrée en vigueur pour certaines dispositions au 1er janvier 2025. Or, cette extension tardive rend inadaptée l'entrée en vigueur de certaines de ces dispositions.

Le présent avenant vient ainsi modifier uniquement les dispositions de l'avenant n° 197 qui ne pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2025 afin de permettre une augmentation progressive des taux telle que souhaitée et négociée par les partenaires sociaux mais aussi de permettre de réaliser les démarches nécessaires vis-à-vis de l'organisme collecteur.