Cet article modifie l'article 6 « Dispositions transitoires » de l'avenant n° 197 du 11 mai 2023 relatif au droit syndical national et aide du paritarisme comme suit :

À l'article 6.1 « Échéance taux de collecte », le paragraphe suivant :
« Ainsi, pour ces deux secteurs, la cotisation cible est fixée à 0,10 % de la masse salariale brute annuelle à compter du 1er janvier 2025. »

Est remplacé comme suit :
« Ainsi, pour ces deux secteurs, la cotisation cible est fixée à 0,10 % de la masse salariale brute annuelle à compter du 1er janvier 2026. »

L'article 6.2 « Organisme collecteur pour les structures associatives de la pêche de loisir et protection du milieu aquatique »
« Par dérogation à l'article 1.8.4 de la CCN, la collecte des fonds du paritarisme sur la MSB 2024 pour les structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique sera faite par un collecteur désigné par la commission sectorielle de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique. »

Est remplacé comme suit :
« Par dérogation à l'article 1.8.4 de la CCN, la collecte des fonds du paritarisme sur la MSB 2025 pour les structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique sera faite par un collecteur désigné par la commission sectorielle de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique. »

Les autres dispositions de l'article 6 « Dispositions transitoires » ainsi que l'ensemble des autres articles de l'avenant n° 197 du 11 mai 2023 relatif au droit syndical national et aide au paritarisme restent inchangées.