En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, les salariés ayant l'ancienneté requise recevront une indemnité en complément de celles perçues par les organismes de sécurité sociale, du ou des régimes de prévoyance (pour la part des prestations résultant des versements de l'employeur).
Le montant brut ainsi garanti sera égal à 90 % ou aux deux tiers (66,66 %) de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période d'indemnisation.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et à compter du 8e jour calendaire d'absence en cas de maladie.
Les durées d'indemnisation, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, seront les suivantes, pour les arrêts en cas d'accident du travail / maladie professionnelle ainsi que pour les arrêts en cas de maladie et d'accident de trajet :
– 6 mois (de 1 an pour la maladie et l'accident de trajet) à 5 ans d'ancienneté inclus : 30 jours calendaires à 90 % et 40 jours aux 2/3 ;
– au-delà de 5 ans d'ancienneté :
| Durée de l'indemnisation en jours calendaires | ||
|---|---|---|
| De 6 à 10 ans d'ancienneté | 90 % pendant les 40 premiers jours | Puis 2 / 3 du salaire brut pendant les 50 jours suivants |
| De 11 à 15 ans d'ancienneté | 90 % pendant les 50 premiers jours | Puis 2 / 3 du salaire brut pendant les 60 jours suivants |
| De 16 à 20 ans d'ancienneté | 90 % pendant les 60 premiers jours | Puis 2 / 3 du salaire brut pendant les 70 jours suivants |
| De 21 à 25 ans d'ancienneté | 90 % pendant les 70 premiers jours | Puis 2 / 3 du salaire brut pendant les 80 jours suivants |
| De 26 à 30 ans d'ancienneté | 90 % pendant les 80 premiers jours | Puis 2 / 3 du salaire brut pendant les 90 jours suivants |
| À partir de 31 ans d'ancienneté | 90 % pendant les 90 premiers jours | Puis 2 / 3 du salaire brut pendant les 100 jours suivants |
Le droit à l'indemnisation ne pourra dépasser les durées prévues ci-dessus sur une période de 365 jours glissants.
Les périodes d'arrêt pour accidents du travail, accident du trajet et maladies professionnelles étant considérées comme du temps de travail effectif, elles ouvrent droit à l'acquisition de congés payés et entrent dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Lorsque l'employeur est tenu à l'indemnisation complémentaire, il pourra demander une contre-visite médicale et contrôler que le salarié malade ou accidenté respecte les prescriptions quant aux heures de sortie autorisées.
À noter que l'annexe “ Employés, techniciens et agents de maîtrise ” ainsi que l'annexe “ Ingénieurs et cadres ” contiennent des dispositions en matière de durée d'indemnisation maladie spécifiques à ces personnels.
(1) L'article 9.4 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la hiérarchie des normes conventionnelles et plus précisément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1)