Annexe 2
Tableau des garanties pour les cadres et assimilés

Garanties minimales obligatoires

Niveau minimal de garanties conventionnelles.

Le présent accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application, la souscription d'un contrat collectif obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix.

Ce contrat doit a minima couvrir les risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité, au décès, et prévoir une rente éducation, conformément aux dispositions prévues par la présente annexe.

Tableau récapitulatif des garanties minimales conventionnelles :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 50.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250004_0000_0010.pdf/BOCC