Au cours de l'année 2024, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis pour examiner les comptes de résultats du régime. Au regard de l'analyse des comptes de résultats réalisés au niveau de la branche, (1) les parties signataires ont décidé d'augmenter la tarification du régime de base afin d'assurer la pérennité du régime (1).

Les parties signataires du présent avenant décident de modifier l'avenant n° 15 de la convention collective de la façon suivante :

(1) Les mots « pour examiner les comptes de résultats du régime. Au regard de l'analyse des comptes de résultats réalisés au niveau de la branche » et les mots « afin d'assurer la pérennité du régime. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. En l'absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne sauraient piloter un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle au sein de la branche.
(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)