L'article 4.2 « Présidence et secrétariat de la CPPNI » est modifié comme suit :

« La présidence de la CPPNI est composée d'un (e) président (e) et d'un (e) vice-président (e).

La CPPNI choisit parmi ses membres un (e) président (e) et un (e) vice-président (e), chacun (e) appartenant respectivement et alternativement aux organisations professionnelles d'employeurs ou syndicales de salariés. Ils sont désignés par alternance pour une période de 4 ans. Le mandat entre la présidence et la vice-présidence est alterné à échéance de deux années, permettant aux deux membres désignés d'être alternativement président (e) et vice-président (e).

En cas de vacance de la présidence ou de la vice-présidence, celui-ci est remplacé par intérim et jusqu'à fin du mandat initialement prévu par un membre du même collège élu à la majorité des membres de la CPPNI de son collège. L'élection aura lieu lors de la CPPNI suivante. Le membre de la CPPNI de l'autre collège restera en place pour la durée initiale de son mandat.

Des cas de vacances de la présidence et vice-présidence appréhendés par les partenaires sociaux de la branche :
– démission : elle doit être adressée au président ou au vice-président de la CPPNI par lettre recommandée. Elle n'a pas à être motivée par le membre démissionnaire ;
– perte de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés : le mandat du président ou du vice-président tombe à la prochaine CPPNI suivant la publication de l'arrêté de représentativité de sa branche ;
– décès du président ou du vice-président ;
– retrait du mandat par son organisation représentative : le président ou vice-président de la CPPNI doit être averti par lettre recommandée de cette mesure et doit communiquer cette décision à l'ensemble des membres de la CPPNI par tout moyen. Le mandat du membre tombe lorsque le président ou vice-président de la CPPNI atteste de la réception du courrier ;
– à compter de 3 absences successives non excusées.

La présidence de la CPPNI assure la convocation des membres aux réunions, et adresse l'ordre du jour décidé en réunion par les membres de la CPPNI 8 jours au moins avant la réunion.

Par ailleurs, elle adresse dans le même délai, sauf circonstances exceptionnelles, les éventuels documents transmis par les délégations.

La présidence organise les débats afin d'assurer des échanges constructifs et le bon déroulement des négociations, et organise le secrétariat de l'instance. Elle réalise après chaque réunion un relevé des positions et des décisions prises en réunion soumis à l'approbation lors de la réunion suivante, et l'adresse dans un délai raisonnable de 15 jours à chaque membre de la CPPNI.

En cas d'absence excusée d'un membre de la présidence lors d'une CPPNI, celui-ci est remplacé pour la durée de ladite commission par l'autre membre. »