La commission paritaire nationale de gestion du régime prévoyance santé a pour objet d'examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par les accords applicables notamment, l'étude et l'analyse du rapport d'information sur les comptes des résultats globaux du régime qui doit être fourni par l'organisme de prévoyance chaque année, au plus tard le 30 août de l'année N + 1.

En particulier, ladite commission est habilitée à faire toutes propositions d'aménagements du régime, tant au niveau des prestations qu'à celui des cotisations, ainsi qu'à étudier et valider toutes propositions de modifications du régime de prévoyance émises par l'organisme de prévoyance. Elle peut demander à ce dernier des précisions et informations complémentaires d'ordre économique, financier, social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord et/ ou à l'étude de l'équilibre financier du régime dans son ensemble.

3.4.1 Composition et fonctionnement

Chaque organisation syndicale et patronale représentative dans la branche dispose de deux sièges au minimum. Sur la base du dernier arrêtes de représentativité.

La commission se réunit au moins 4 fois par an. Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande d'au moins une organisation représentative dans la branche, pour traiter des questions spécifiques et/ ou urgentes.

Les convocations sont assurées par la coprésidence qui établit l'ordre du jour en y faisant figurer les demandes desdites organisations.

3.4.2 Élection de la coprésidence

La coprésidence est composée de deux coprésidents. Chaque collège élit son coprésident.

Le vote a lieu à main levée, à raison d'une voix par organisation représentative dans la branche présente ou représentée.
Le poids du vote de chaque organisation est proportionnel à sa représentativité dans la branche.

La durée des mandats correspond à la durée d'un cycle de mesure de la représentativité, l'élection a lieu dans le mois qui suit l'arrêté de mesure de la représentativité.

En cas d'absence d'un des deux coprésidents, il mandate un représentant de son collège pour le remplacer.

3.4.3 Fonctions de la coprésidence

La coprésidence a pour fonction :
– de coordonner et d'animer l'activité de la commission paritaire nationale ;
– de convoquer par courriel les parties aux réunions ;
– de mettre à disposition les convocations et les dossiers d'appuis dans un système d'informations partagé ;
– de rédiger un relevé de conclusions de chaque séance.

3.4.4 Secrétariat et lieu de commission

La coprésidence assure paritairement le secrétariat de la commission.

Les partenaires sociaux décident que le collège patronal met à disposition une “ ressource ” et perçoit en contrepartie un forfait de 800 € par réunion financé à partir des fonds paritaires.

Les partenaires sociaux décident que ce forfait comprend la prise de note pendant la réunion, la rédaction du relevé de décision, les échanges avec les membres de la commission pour validation du relevé, l'envoi du relevé de décision aux membres identifiés et l'intégration dans l'outil informatique de stockage.

Les partenaires sociaux décident que le collège patronal met à disposition une salle de réunion et perçoit en contrepartie un forfait de 300 € par commission financé à partir des fonds paritaires.