Article 3
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Sur le territoire de la Flandre Maritime, tel que défini par l'article 21 et l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, les entreprises de moins de 50 salariés représentent environ 83 % des entreprises de la métallurgie.
Par conséquent, les parties signataires conviennent qu'il est justifié de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.