S'inscrivant dans le prolongement des dispositions prévues à l'article 4 de l'accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la « V branches », les partenaires sociaux ont décidé de compléter cet article pour y introduire une date limite de mise en œuvre des dispositions de l'accord précité dans les entreprises.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.