Annexe II (1)
Avenant n° 1 au protocole d'accord collectif sur le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production cinématographique du 17 décembre 2007

(Avenant étendu par arrêté du 7 mai 2009 publié au JORF du 14 mai 2009.)

Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) :
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Association des producteurs de cinéma (APC) ;
Association des producteurs de films publicitaires (APFP),

d'une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :
Fédération de la culture, de la communication et du spectacle – CFE-CGC ;
Fédération communication spectacle – CFTC ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle – CGT ;
Fédération des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse, de la communication et du multimédia – FO ;
SNTA-FO,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le protocole d'accord collectif relatif au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production cinématographique, signé par les organisations d'employeurs et de salariés membres de ce comité le 17 décembre 2007 (ci-après dénommé « le protocole ») instaure dans son article 3 une contribution destinée à couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement du CCHSCT et des missions dévolues à celui-ci (ci-après dénommée « contribution CCHSCT »).

Son montant, qui peut être révisé par avenant, est fixé à 0,04 % du montant brut des salaires versés aux personnels visés à l'article 1er du protocole. La contribution CCHSCT est collectée par l'association de gestion du CCHSCT, prévue à l'article 4 du protocole et créée le 1er février 2008 (ci-après dénommée « l'Association »).

Les sommes jusqu'ici collectées par l'association s'avérant, au regard des prévisions établies par l'association, insuffisantes pour obtenir un budget et une trésorerie équilibrés, les organisations signataires du présent avenant décident de modifier le taux de la contribution susvisée dans les conditions ci-après définies.

Article 1er
Révision du montant de la contribution CCHSCT

Le taux de la contribution CCHSCT, prévu à 0,04 % du montant brut des salaires, est augmenté à 0,07 %, pour 1 an à compter :
– du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant si celle-ci intervient avant le 10 du mois considéré ;
ou, à défaut :
– à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant. Le taux de cotisation passera ensuite à 0,06 % à compter de l'année suivante.

À l'issue de cette période, le taux de cotisation sera ajusté chaque fois que nécessaire pour correspondre à l'équilibre budgétaire dont l'association a besoin pour assurer le fonctionnement du CCHSCT et mener les missions qui lui sont dévolues. Un nouvel avenant sera alors conclu, conformément à d'article 3 du protocole.

Article 2
Dispositions diverses

Les autres dispositions du protocole demeurent valides et inchangées.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 9 décembre 2008.

(1) Annexe exclue de l'extension car avenant déjà étendu.
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)