Avenant n° 8 du 28 novembre 2024 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article

En vigueur

Soucieux d'assurer la pérennisation de la revalorisation des prestations définies par le régime de prévoyance susvisé ;

Considérant l'évolution des catégories objectives de salariés dans les régimes de prévoyance complémentaires,

Les partenaires sociaux ont décidé d'encadrer le niveau desdites revalorisations d'une part, et de prendre en compte des dispositions de l'accord collectif conclu le 24 septembre 2024 reconnaissant le statut de cadre à certaines catégories de salariés de la branche pour le bénéfice de certaines dispositions du régime de prévoyance, d'autre part.