Aux termes des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre au salarié d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.

L'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat dans sa rédaction modifiée par l'avenant n° 58 du 14 novembre 2024 dispose que « tout salarié justifiant de la bonne réussite aux trois périodes de formation et de l'obtention du certificat de fin de stage des études supérieures de notariat délivré par l'organisme de formation doit être classé T.3 ».

Afin de mettre en cohérence la rédaction de l'accord de branche du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2024 avec cette disposition de l'article 15.6 de la convention collective nationale, les partenaires sociaux du notariat ont décidé de modifier le titre de l'article 4.6 dudit accord.