Article 4
Durée de l'avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition. Il est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à partir du 1er novembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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Article 4
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition. Il est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à partir du 1er novembre 2024.
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