Avenant n° 111 du 26 novembre 2024 à l'avenant n° 108 du 10 septembre 2024 relatif au financement du dialogue social et à la collecte des fonds du paritarisme

Article 1er

En vigueur

Le premier alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 108 est ainsi rédigé :

« Le présent avenant prendra effet le 1er jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel à l'exception de l'article 53-3 issu de la rédaction de l'article 1er qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026. »