Les partenaires sociaux rappellent qu'il ne doit y avoir aucune discrimination en raison du handicap lors de l'embauche, ou en matière de rémunération, ou d'évolution professionnelle et de promotion ou encore d'accès à la formation.

1. L'égalité salariale

Afin de garantir l'égalité des chances et un traitement équitable dans l'évolution professionnelle des salariés en situation de handicap, les entreprises de la branche procèdent conformément à l'article 6 duodecies de la convention collective à un examen attentif de ces priorités lors de la négociation annuelle obligatoire ou, à défaut, chaque année. Si des écarts sont constatés à cette occasion, les entreprises doivent définir les moyens spécifiques d'ordre financier à mettre en œuvre pour supprimer lesdits écarts. Les entreprises communiquent chaque année à l'ASF le bilan des mesures ainsi mises en œuvre.

2. Évolution de carrière des salariés en situation de handicap

Les partenaires sociaux rappellent que les salariés en situation de handicap doivent pouvoir accéder aux promotions et mobilités au sein de l'entreprise au même titre que les autres salariés sans que ce handicap soit considéré comme un blocage ou un frein à son épanouissement professionnel. Dans ce cadre, il est rappelé l'obligation de proposer à chaque salarié, au minimum tous les deux ans, un entretien professionnel conformément à l'article 46 quinquies de la convention collective.

L'évolution professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs. Le déroulement de carrière doit par conséquent correspondre aux compétences professionnelles mises en œuvre ainsi qu'à l'expérience professionnelle acquise et, le cas échéant validée.

Les salariés en situation de handicap bénéficient d'une évolution de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et leurs aptitudes. À ce titre, ils peuvent saisir leur responsable hiérarchique et/ou le service en charge des ressources humaines pour que soient examinés leur parcours professionnel et les postes sur lesquels leur évolution peut être envisagée.

3. La formation professionnelle

a) En faveur des salariés en situation de handicap

La branche rappelle que les salariés en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d'actions de formations au même titre que les salariés de l'entreprise, sans contraintes particulières.

Une attention toute particulière est apportée par les responsables hiérarchiques à la formation des salariés en situation de handicap travaillant au sein de leurs équipes, sous réserve que cette information ait été partagée par le salarié avec son responsable hiérarchique.

Les formations individuelles demandées par le salarié en situation de handicap et prévues au titre du plan de développement des compétences feront l'objet d'une attention particulière dans le cadre du bon déroulement de leur carrière.

Le plan de développement des compétences individuel du salarié doit tenir compte, si besoin, des particularités liées au handicap. Le gestionnaire des ressources humaines, en lien avec les responsables hiérarchiques, et le référent handicap, veille à ce que les formations internes ou externes soient mises en œuvre selon des modalités appropriées compatibles avec le handicap du salarié. Si nécessaire, des mesures spécifiques liées au transport, à l'hébergement, aux matériels informatiques spécifiques… peuvent être prises en faisant appel à des aides financières extérieures.

Le salarié en situation de handicap bénéficie d'une priorité d'accès à toute formation (technique, acquisition de compétences…) lui permettant de s'adapter aux nouvelles organisations de travail et aux mutations technologiques. L'aménagement des postes de travail du salarié en situation de handicap peut nécessiter des formations spécifiques.

La branche encourage les initiatives liées à la mise en œuvre d'un bilan de compétences prévu à l'article 46 quinquies de la convention collective pour tout salarié en situation de handicap qui souhaiterait évoluer dans son poste ou dans tout autre poste. Elle rappelle également que ce dispositif peut être engagé pour tout salarié en situation de handicap qui connaîtrait des difficultés dans le maintien de son poste, afin que puisse être anticipée une éventuelle impossibilité à moyen ou long terme à l'occuper, et une possible reconversion professionnelle.

La validation des acquis de l'expérience (VAE) prévu à l'article 46 quinquies de la convention collective ou tout autre dispositif permettant d'accroître le niveau de qualification des salariés en situation de handicap doit être promu auprès des personnes concernées.

Des conseils en évolution professionnelle peuvent être sollicités par le salarié en situation de handicap soit au sein de l'OPCO de la branche, soit au sein d'organismes de placement spécialisés qui peuvent être conseillés par l'Agefiph.

Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque personne de se former tout au long de sa vie active. Le salarié en situation de handicap bénéficie d'un montant en euros de son CPF supérieur aux salariés qui ne sont pas reconnus en situation de handicap. À titre d'exemple pour une année pleine, un salarié reconnu travailleur handicapé bénéficie pour 2024 d'un crédit de 800 euros (articles D. 6323-3-3 et R. 6323-3-1 du code du travail).

b) En faveur des collaborateurs de l'entreprise

Les responsables hiérarchiques ayant des salariés en situation de handicap dans leurs équipes suivront des actions de formation relatives à des situations de handicap spécifiques.

Le référent handicap qui a pour mission au sein des entreprises d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en situation de handicap doit pouvoir bénéficier d'une formation adaptée à sa mission, dès le démarrage de celle-ci, pour en favoriser le succès.

Un programme de formation dédié au « Référent handicap en entreprise » et plus généralement à l'ensemble des salariés de l'entreprise (employeurs, responsables hiérarchiques, salariés, représentants du personnel) pourra être mis en œuvre en collaboration avec l'ASFFOR pour former à la lutte contre les stéréotypes ou les représentations des personnes en situation de handicap, à la prévention des risques professionnels pour la santé physique et mentale, aux conditions d'accueil, à l'intégration et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap.

Plus généralement les entreprises de la branche sont invitées à s'impliquer au sein du dispositif de formation HandiFormaFinance (1) qui permet de développer l'inclusion et l'emploi des salariés en situation de handicap dans les métiers de la finance.

(1) HandiFormaFinance est un parcours de formation inclusif, évolutif et gratuit, ouvert aux diplômés en situation de handicap, à partir de Bac + 2.