Avenant n° 66 du 19 novembre 2024 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

Article 7

En vigueur

Dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.