Avenant n° 66 du 19 novembre 2024 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

Article 4

En vigueur

Clause de revoyure


En cas d'évolution importante de l'inflation constatée, les partenaires sociaux pourront se réunir, en cours d'année 2025, pour étudier l'ouverture de nouvelles négociations.