Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 - Etendue par arrêté du 20 novembre 2025 JORF 27 novembre 2025

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

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Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 - Etendue par arrêté du 20 novembre 2025 JORF 27 novembre 2025

Article 5.1

En vigueur étendu

Composition

La CPPNI est composée de membres représentant les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et de membres représentant les organisations professionnelles représentatives de la branche définie comme suit :
– 4 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche incluant, le cas échéant, le permanent syndical de chaque organisation syndicale représentative ;
– et d'un nombre égal de membres employeur désignés par les organisations professionnelles représentatives.

La représentation d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation professionnelle au sein de la CPPNI dépend de la mesure de représentativité dans la branche. En cas d'attribution ou de perte de la représentativité, la composition de la CPPNI sera modifiée, conformément à l'arrêté de représentativité, dès le lendemain de la parution au Journal officiel dudit arrêté.