Le CET est tenu par l'employeur ou par un organisme extérieur à l'entreprise auquel l'employeur aura confié la gestion après information et consultation des représentants du personnel et qui recevront une information annuelle.

(1) Le dispositif de compte épargne-temps prévu à l'article 72 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3121-64 et L. 3121-66 du code du travail selon lesquelles l'alimentation pour les salariés titulaires d'une convention de forfait annuel en heures est possible uniquement pour les heures au-delà du volume d'heures compris dans la convention de forfait annuel en heures et que l'alimentation par des jours de repos pour les salariés titulaires d'une convention de forfait annuel en jours soit limitée au nombre de jours maximum de repos auxquels le salarié peut renoncer, en application des articles L. 3121-64 et L. 3121-66 du code du travail.  
(Arrêté du 20 novembre 2025 - art. 1)