Avenant du 18 novembre 2024 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

Article

En vigueur


Afin de tenir compte des modifications apportées par l'avenant du 18 novembre 2024 susvisé à la quote-part forfaitaire des cotisations afférentes au risque « Frais de soins de santé », désormais exprimée en euros, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :