Article
Depuis le 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné. Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 se sont substituées aux dispositions antérieures de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux s'entendent pour mettre à jour les libellés des catégories objectives du régime de prévoyance de branche, mentionnés dans l'avenant n° 98 bis du 20 janvier 2022, afin de se mettre en conformité avec la réglementation.
Les autres dispositions de l'avenant n° 98 bis restent inchangées.