Avenant n° 104 du 17 octobre 2024 relatif au régime de prévoyance

Article 2

En vigueur étendu

La phrase suivante est ajoutée à l'article 47 de la CCN :

« Dans le cadre des dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire, le personnel “ cadre ” correspond à l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui vise les salariés des niveaux 7 à 9 de la classification des emplois définie par la convention collective des détaillants en chaussures.

Le personnel “ non-cadre ” correspond aux salariés qui ne relèvent pas de l'article 2.1 tel que défini ci-dessus ».