Avenant n° 65 du 25 octobre 2024 relatif aux modalités et aux indemnités de fin de contrat

Article 7

En vigueur étendu

Dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.