Avenant n° 13 du 24 octobre 2024 à l'accord du 5 juin 1987 relatif à a prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article

En vigueur

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets dentaires ont mis en place un régime collectif de prévoyance au profit de l'ensemble des salariés non-cadres des entreprises de la branche.

Ce régime, mis en place par le protocole d'accord prévoyance du 5 juin 1987, intégré au titre V de la convention collective nationale (CCN) des cabinets dentaires a été modifié à de nombreuses reprises depuis cette date.

Dans le cadre du suivi de ce régime collectif, les partenaires sociaux ont décidé d'enrichir les garanties proposées (les taux de cotisation restant identiques).