Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord entre en application au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

Toutefois, par exception à la règle fixée à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 12 relatives à la contribution conventionnelle au plan de développement des compétences, entrent conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail en application à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.