Article
Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 14 novembre 2024 les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes qui, à la date d'application du présent accord se substituent intégralement à toutes les autres dispositions conventionnelles préexistantes relatives au même objet (formation professionnelle continue) au sein de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes et notamment à celles de l'accord relatif à la formation professionnelle du 20 décembre 2021, de l'accord du 18 février 2022 révisant l'article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif Pro-A », de l'accord du 27 février 2023 révisant l'article 14 « La contribution “conventionnelle” au titre du plan de développement des compétences ».