Article 3.3
3.3.1. Structure des cotisations
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation du régime de base couvrant le salarié et ses enfants à charge.
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, à titre facultatif via une extension « conjoint », de couvrir leur conjoint, leur partenaire lié par un Pacs ou leur concubin, pour le même niveau de garanties dont ils bénéficient eux-mêmes.
Les salariés ont également la possibilité de souscrire à une option présentant des garanties plus favorables.
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.
Les employeurs relevant du champ d'application peuvent également décider de souscrire un contrat prévoyant, à titre obligatoire, le régime de base et l'option.
a) Assiette de la cotisation
Les cotisations mensuelles servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, tel que défini chaque année par voie réglementaire.
b) Taux et répartition des cotisations
Répartition des cotisations applicables aux salariés et à leurs ayants droit
Répartition des cotisations obligatoires
La cotisation au régime obligatoire est financée à 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur.
Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance proposé et souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place par l'entreprise.
Répartition des cotisations facultatives
La cotisation au régime facultatif (option non obligatoire) et « extension conjoint » est financée à 100 % par le salarié.
Taux de cotisations des salariés et de leurs ayants droit
Cotisation régime obligatoire
La cotisation mensuelle obligatoire ci-dessus définie et les cotisations facultatives « extension conjoint » du régime de base et du régime optionnel sont fixées dans les conditions suivantes (en pourcentage du PMSS) :
• Base obligatoire :
Salariés. Régime général de la sécurité sociale : 1,54 %.
Option facultative : + 0,71 %.
Salariés. Régime local de la sécurité sociale (Alsace-Moselle) : 1,03 %.
Option facultative : + 0,71 %.
• Base + option obligatoire :
Salariés. Régime général de la sécurité sociale : 2,09 %.
Salariés. Régime local de la sécurité sociale (Alsace-Moselle) : 1,58 %.
Cotisation facultative « conjoint »
• Base obligatoire :
Extension conjoint. Régime général de la sécurité sociale : 1,42 %.
Option facultative : + 0,67 %.
Salariés. Régime local de la sécurité sociale (Alsace-Moselle) : 0,95 %.
Option facultative : + 0,67 %.
• Base + option obligatoire :
Salariés. Régime général de la sécurité sociale : 1,94 %.
Salariés. Régime local de la sécurité sociale (Alsace-Moselle) : 1,47 %.
Taux de cotisations applicables aux anciens salariés et ayants droit de salariés décédés
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin » organise le maintien de la couverture collective d'entreprise, au bénéfice des anciens salariés et des ayants droit de salariés décédés.
Conformément aux dispositions réglementaires (décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié), le coût de la couverture individuelle des personnes susvisées est établi en proportion des tarifs globaux applicables aux salariés en activité, avec un encadrement tarifaire précis durant les 3 premières années d'adhésion.
Les cotisations maximales applicables aux anciens salariés et aux ayants droit de salariés décédés correspondent à 100 % du tarif applicables aux salariés actifs de la branche pendant la première année du maintien.
En application du décret du 30 août 1990, les taux de cotisation applicables aux anciens salariés (cotisations nommées ci-dessous « ancien salarié [isolé] ») sont fixés à 125 % du tarif pour la deuxième année, et à 150 % du tarif pour la 3e année.
Les taux de cotisations applicables :
– aux anciens salariés à partir de la quatrième année ;
– aux ayants droit de salariés décédés au-delà de la première année d'adhésion ;
– évolueront en fonction des résultats du régime.
Les cotisations sont à la charge exclusive de l'ancien salarié ou de ses ayants droit.
Les tableaux ci-dessous précisent le tarif applicable la première année d'adhésion (en pourcentage du PMSS).
Tarifs au 1er janvier 2025 (1).
| Régime général Base | ||||
|---|---|---|---|---|
| En % PMSS | Année N | Année N + 1 | Année N + 2 | Année N + 3 |
| Retraité | 1,31 % | 1,64 % | 1,96 % | En fonction de résultat du régime |
| Contrat suspendu | 1,31 % | 1,64 % | 1,96 % | En fonction de résultat du régime |
| Licencié | 1,31 % | 1,64 % | 1,96 % | En fonction de résultat du régime |
| Invalide, préretraité | 1,31 % | 1,64 % | 1,96 % | En fonction de résultat du régime |
| Conjoint d'ancien salarié | 1,96 % | 1,96 % | 1,96 % | En fonction de résultat du régime |
| Enfant d'ancien salarié | 0,78 % | 0,78 % | 0,78 % | En fonction de résultat du régime |
| Régime général Base + option Obligatoire | ||||
|---|---|---|---|---|
| En % PMSS | Année N | Année N + 1 | Année N + 2 | Année N + 3 |
| Retraité | 1,77 % | 2,21 % | 2,65 % | En fonction de résultat du régime |
| Contrat suspendu | 1,77 % | 2,21 % | 2,65 % | En fonction de résultat du régime |
| Licencié | 1,77 % | 2,21 % | 2,65 % | En fonction de résultat du régime |
| Invalide, préretraité | 1,77 % | 2,21 % | 2,65 % | En fonction de résultat du régime |
| Conjoint d'ancien salarié | 2,65 % | 2,65 % | 2,65 % | En fonction de résultat du régime |
| Enfant d'ancien salarié | 1,06 % | 1,06 % | 1,06 % | En fonction de résultat du régime |
| Régime Alsace-Moselle Base | ||||
|---|---|---|---|---|
| En % PMSS | Année N | Année N + 1 | Année N + 2 | Année N + 3 |
| Retraité | 0,88 % | 1,09 % | 1,31 % | En fonction de résultat du régime |
| Contrat suspendu | 0,88 % | 1,09 % | 1,31 % | En fonction de résultat du régime |
| Licencié | 0,88 % | 1,09 % | 1,31 % | En fonction de résultat du régime |
| Invalide, préretraité | 0,88 % | 1,09 % | 1,31 % | En fonction de résultat du régime |
| Conjoint d'ancien salarié | 1,31 % | 1,31 % | 1,31 % | En fonction de résultat du régime |
| Enfant d'ancien salarié | 0,53 % | 0,53 % | 0,53 % | En fonction de résultat du régime |
| Régime Alsace-Moselle Base + option Obligatoire | ||||
|---|---|---|---|---|
| En % PMSS | Année N | Année N + 1 | Année N + 2 | Année N + 3 |
| Retraité | 1,34 % | 1,67 % | 2,01 % | En fonction de résultat du régime |
| Contrat suspendu | 1,34 % | 1,67 % | 2,01 % | En fonction de résultat du régime |
| Licencié | 1,34 % | 1,67 % | 2,01 % | En fonction de résultat du régime |
| Invalide, préretraité | 1,34 % | 1,67 % | 2,01 % | En fonction de résultat du régime |
| Conjoint d'ancien salarié | 2,01 % | 2,01 % | 2,01 % | En fonction de résultat du régime |
| Enfant d'ancien salarié | 0,80 % | 0,80 % | 0,80 % | En fonction de résultat du régime |
Il est précisé également que les anciens salariés dits « loi Évin » sont inclus dans la mutualisation.
(1) Les tarifs évolueront dans la même proportion que les tarifs actifs.