PACA Accord du 30 septembre 2024 relatif à l'indemnité de petits déplacements

En vigueur depuis le 01/11/2024En vigueur depuis le 01 novembre 2024

Article

En vigueur


Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.