Pour faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires du présent accord conviennent d'organiser le scrutin par vote électronique pour les agents statutaires actifs et pour les agents statutaires pensionnés, tels que définis à l'article 8 du présent accord.

Pour la mise en œuvre du vote électronique, la société prestataire ci-après dénommée « prestataire » a la charge de l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral.

Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité, tel que prévu notamment par la délibération n° 2019-053 adoptée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

L'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS, instituée par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, a lieu, au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite de « la plus forte moyenne » conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 1 et 2 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.

Le scrutin se déroulera sur une période de 6 jours du jeudi 13 novembre 2025 à 8 h 00 au mercredi 19 novembre 2025 à 9 h 00 (heure de la France hexagonale).

La date limite de réception des votes par correspondance avec un cachet de la poste faisant foi en date du 31 octobre 2025, est fixée trois jours ouvrés avant l'ouverture du vote électronique, soit le 6 novembre 2025 (à midi).