Entre les soussignés :

D'une part,

La Fédération française de l'assurance, syndicat professionnel représentant les entreprises d'assurance adhérentes, constitué conformément au livre premier de la deuxième partie législative du code du travail, dont le siège social est situé 26, boulevard Haussmann, 75009, Paris, inscrit au répertoire Sirene sous le numéro 784 409 013 et dont le numéro SIRET est 784 409 013 00058. La Fédération française de l'assurance a pour nom d'usage France assureurs, représentée par M. Paul Esmein, directeur général,

ci-après dénommée le souscripteur.

Et d'autre part,

Les sociétés d'assurances dont la liste figure en annexe 1, valablement représentées par le BCAC, groupement d'intérêt économique, régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967, et dont le siège social se situe au 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, représenté par M. Olivier Potellet, délégué général du BCAC,
ci-après dénommé l'assureur,

il est convenu ce qui suit :