Article 30
La liquidation des droits nécessite :
– un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois ;
– un relevé d'identité bancaire ou de compte épargne ;
– une copie de justificatif d'identité recto verso ;
– et des pièces attestant de la situation du bénéficiaire :
1. En cas de liquidation de la rente :
–– livret de famille (sauf si le taux de réversion choisi est de 0 %) ;
–– notification de pension du régime de base (en cas d'anticipation avant 65 ans) ;
–– le cas échéant preuve de l'exonération de prélèvements sociaux (avis d'imposition, ou de perception d'allocation non contributive) ;
2. En cas de rachat anticipé pour évènement exceptionnel :
–– notification de pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
–– ou tout document permettant d'attester la fin de droits à l'assurance chômage ;
–– ou jugement de liquidation judiciaire et attestation du liquidateur précisant la qualité de non salarié ;
–– ou acte de décès du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (attention, ce type de rachat concerne uniquement les décès postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) ;
–– ou procès-verbal correspondant au mandat non renouvelé de l'assemblée générale ordinaire ou du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou du comité de surveillance, accompagné d'une attestation de non-liquidation de la pension du régime obligatoire et d'un justificatif d'absence de mandat et d'activité salarié dans les 2 ans suivant le non renouvellement du mandat ;
–– ou avis de la commission de surendettement ou du juge ;
3. En raison du décès de l'assuré survenu après la mise en service de la rente :
–– acte de décès de l'allocataire ;
–– extrait d'acte de naissance du ou des ayants droit ;
4. En raison du décès de l'assuré survenu avant la mise en service de la rente :
–– acte de décès de l'assuré ;
–– acte notarié ;
–– extrait d'acte de naissance de l'assuré ;
–– photocopie du ou des livrets de famille.