Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Article 19

En vigueur non étendu

Détermination de l'âge intervenant dans le calcul des rentes


L'âge pris en considération pour le calcul des rentes viagères différées, de même que pour les rentes immédiates ou pour l'application des règles de réversion, est l'âge atteint au cours de l'année de calcul de ces rentes (déterminé par différence de millésime entre l'année de calcul et l'année de naissance).