Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article 6

En vigueur non étendu

Information des Assurés et des entreprises

L'entreprise adhérente est tenue de remettre à l'Assuré une notice d'information établie par l'Assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de demande de prestations.

L'assureur s'engage à établir à l'intention de l'ensemble des Assurés, chaque année, les informations imposées par la réglementation relative au plan épargne retraite obligatoire (articles L. 224-7 et R. 224-2 du code monétaire et financier).

Par ailleurs, outre l'information du comité prévu au titre VI, l'assureur fournira annuellement aux Assurés en activité et retraités une information sur les décisions prises en matière de revalorisation des rentes.