Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Voir le sommaire

Article 39

En vigueur non étendu

Contrôle de l'organisme assureur

L'autorité chargée du contrôle de l'Assureur est l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Celle-ci est située au : 4, place de Budapest, CS 92459 75436, Paris Cedex 09.