Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 36

En vigueur non étendu

Demandes des prestations

Les demandes de prestations sont à adresser par écrit à l'adresse suivante :

BCAC (Bureau commun d'assurances collectives), TSA 30002, 92926 La Défense Cedex