Article 35
Ce compte est commun aux phases d'acquisition des droits et de service de la retraite.
À cet effet, sont portés respectivement :
• Au crédit :
Les chargements pour frais de gestion sur cotisations, sur provisions mathématiques et sur rentes.
• Au débit :
Les frais réels de l'assureur au titre de la gestion.
Lorsque le solde de ce compte est créditeur, il est affecté au compte de revalorisation visé à l'article 21 au titre de la participation aux excédents de gestion administrative.
Lorsque le solde de ce compte est débiteur, il est imputé en priorité sur le solde créditeur des comptes de résultats, après prélèvement de l'assureur, des phases d'acquisition des droits et de service de la retraite.
En cas d'insuffisance de ce dernier solde, le solde débiteur du compte technique administratif est reporté en débit du compte technique administratif de l'exercice précédent.