Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article 13

En vigueur non étendu


La commission paritaire professionnelle de négociation et d'interprétation (CPPNI) se réunit annuellement pour examiner les conditions d'atteinte des objectifs de rendement du fonds de pension.