Le présent accord sera déposé au ministère du travail et de l'emploi à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

Il sera également adressé, le cas échéant à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.