Article 4
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de son agrément par la commission paritaire de l'APEC.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Le présent accord entre en vigueur à compter de son agrément par la commission paritaire de l'APEC.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.