Les partenaires sociaux soulignent l'importance du dispositif de la Pro-A dans l'ensemble de la branche, et rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.
La reconversion ou promotion en alternance s'inscrit dans le plan de développement des compétences.
Le dispositif s'adresse aux les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.
La formation repose sur l'alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques délivrés par un organisme de formation et activités professionnelles en entreprise.
Le salarié est accompagné par un tuteur au sein de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 5.2 du présent accord.
La Pro-A s'étend sur une durée de 6 à 12 mois pouvant être portée à 24 ou 36 mois pour des publics visés par décret.
La formation, d'une durée minimale fixée par décret doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale. Cette durée peut être supérieure à 25 % pour les formations définies par la CPNEF de branche.
Les actions de formations ou de validation des acquis et de l'expérience doivent permettre d'acquérir :
– une certification (titre, diplôme, CQP) inscrite au RNCP et dans un accord de la branche pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d'obsolescence des compétences ;
– un certificat CléA et CléA numérique.
Sont accessibles à la Pro-A les certifications suivantes (1) dont la liste sera régulièrement mise à jour par les partenaires sociaux en fonction des évolutions de chaque titre ou diplômes ou des besoins de la branche qui à la date de signature du présent avenant sont justifiés par l'argumentaire en annexe du présent avenant.
| RNCP35316 | 3 | CAP pâtissier |
| RNCP37383 | 3 | CAP poissonnier |
| RNCP37535 | 3 | CAP boucher |
| RNCP37537 | 3 | CAP boulanger |
| RNCP38400 | 3 | CAP fleuriste |
| RNCP 34947 | 3 | Équipier polyvalent du commerce |
| RNCP38525 | 4 | Titre employé de vente polyvalent en magasin |
| RNCP36241 | 4 | Titre professionnel médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services |
| RNCP38399 | 4 | Bac pro métiers du commerce et de la vente : option A « Animation et gestion de l'espace commercial » |
| RNCP38399 | 4 | Bac pro métiers du commerce et de la vente : option B « Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale » |
| RNCP37263 | 4 | Titre technicien services de l'électroménager connecté |
| RNCP 38399 | 4 | Métiers du commerce et de la vente : option A « Animation et gestion de l'espace commercial » |
| RNCP 39399 | 4 | Métiers du commerce et de la vente : option B « Prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale » |
| RNCP 35233 | 4 | Assistant manager d'unité marchande |
| RNCP 34138 | 4 | Technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile |
| RNCP 28288 | 4 | Médiateur social accès aux droits et services |
| RNCP 35124 | 4 | Technicien services de l'électroménager connecté |
| RNCP 18121 | 4 | Employé de vente polyvalent en magasin |
| RNCP 34908 | 4 | Technicien en logistique |
| RNCP38667 | 5 | Assistant de direction |
| RNCP 30065 | 5 | Gestion des achats et des approvisionnements |
| RNCP 34558 | 5 | Manager de rayon |
| RNCP 34809 | 5 | Chargé (e) de clientèle |
| RNCP38123/ RNCP38131 | 6 | Titre responsable du développement de l'unité commerciale/ responsable marketing et communication |
| RNCP 34198 | 6 | Responsable en logistique |
| RNCP 35869 | 6 | Responsable opérationnel de la chaîne logistique |
| RNCP 35896 | 6 | Responsable des opérations logistiques |
| RNCP 30086 | 6 | Management et gestion des organisations |
| RNCP 35754 | 6 | Responsable du développement de l'unité commerciale |
| RNCP 35540 | 6 | Responsable commercial et marketing |
| RNCP 29968 | 6 | Métiers des réseaux informatiques et télécommunications |
(1) Certifications éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 février 2025 - art. 1)