Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ont mis en place, par accord du 19 octobre 2011, des régimes conventionnels de protection sociale au niveau de la branche, afin de faire bénéficier aux salariés de prestations complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale, en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité, de décès ou d'invalidité absolue et définitive, ainsi qu'en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation. Cet accord a été modifié par huit avenants, numérotés de 1 à 8, en date respectivement des 9 mai 2012,4 octobre 2016,27 octobre 2017,9 juillet 2018,22 novembre 2019,22 décembre 2020,18 novembre 2021,9 octobre 2023.

Le présent accord collectif révise intégralement l'accord collectif du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, tel que modifié par ses avenants précités, auquel il se substitue.

Les nouveaux régimes tels qu'ils résultent du présent accord collectif visent à instaurer, au bénéfice des salariés, un socle minimal de garanties complémentaires de branche en matière de prévoyance incapacité, invalidité, décès (ci-après « régime de prévoyance ») et de remboursement de frais de santé (ci-après « régime de frais de santé »).

Soucieux d'assurer la meilleure mutualisation des risques au niveau de la branche, les partenaires sociaux ont préalablement mis en œuvre une procédure de mise en concurrence respectant les termes de l'article L. 912-1 II du code de la sécurité sociale (CSS) et des décrets n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 et n° 2015-13 du 8 janvier 2015, en vue de recommander plusieurs organismes assureurs qui proposeront des contrats d'assurance collectifs couvrant les garanties du socle minimal de branche définies au sein des parties 1 et 2 du présent accord.

L'adhésion aux organismes recommandés par la branche permet une mutualisation du risque et une meilleure prise en compte des spécificités de la branche dans les contrats d'assurance proposés. Il est toutefois rappelé que les entreprises restent libres de couvrir leurs salariés auprès de l'organisme assureur de leur choix, sous réserve de respecter le socle minimal de branche tel que prévu par le présent accord collectif.

Le présent accord collectif s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988.

Il est organisé selon les quatre parties suivantes :
– partie 1 relative au régime de frais de santé ;
– partie 2 relative au régime de prévoyance ;
– partie 3 relative à la recommandation d'organismes assureurs pour les régimes de frais de santé et de prévoyance ;
– partie 4 relative aux stipulations communes traitant de sa mise en œuvre.