Accord du 18 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire

Article 5

En vigueur

Dépôt et extension


Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes compétent ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.