Accord du 24 juin 2024 relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Article 10

En vigueur

Commission de suivi de l'accord


Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, une commission de suivi, composée des membres de la CPPNI, se réunira afin de déterminer le nombre d'entreprises qui appliquent cet accord et appréciera s'il y a lieu de le modifier.