Le comité social et économique est préalablement consulté sur la programmation indicative suffisamment en amont pour qu'il puisse rendre son avis dans le délai d'un mois par rapport au délai de prévenance figurant à l'article 5.1 du présent accord. Il est également consulté en cas de modification de la programmation indicative.

La programmation indicative est communiquée à l'Inspecteur du travail compétent. La modification de la programmation lui est également communiquée.