Dépôt et extension de l'accord

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2261-24 du code du travail.