Accord du 11 septembre 2024 relatif au télétravail

En vigueur depuis le 11/09/2024En vigueur depuis le 11 septembre 2024

Article 11

En vigueur

Prise en charge des frais professionnels

L'employeur prendra en charge les frais engagés par le salarié et occasionnés dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail et dans l'intérêt de l'entreprise.

Cette prise en charge s'effectuera selon les modalités suivantes :
– soit sous la forme d'une allocation (ou indemnité) forfaitaire versée par journée de télétravail comptabilisée, dans la limite du plafond Urssaf en vigueur ;
– soit sur la base des frais réellement engagés pour les frais liés au télétravail.