Article 5.2.1 (1)
Définition
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique et allocation aux adultes handicapés) ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale en vue de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Il peut être conclu :
– soit à durée indéterminée : l'action de professionnalisation se situe alors au début du contrat ;
– soit à durée déterminée conclu pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Formations éligibles
Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue :
– diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
– qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale.
Public
Ce contrat est ouvert :
– aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus ;
– aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS et AAH) ;
– aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.
Durée du contrat de professionnalisation
L'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, ou la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
La durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires visés par le code du travail :
– jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– personnes inscrites à France Travail depuis plus de 1 an quel que soit leur âge ;
– bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS et AAH) ;
– bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.
De même, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois lorsqu'il s'agit d'une formation visant une certification inscrite au RNCP.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois :
– si le salarié n'a pu obtenir la qualification engagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation pendant la durée nécessaire à une nouvelle présentation à l'examen ;
– si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Durée de la formation à l'extérieur
La durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels ou technologiques est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, sans être inférieure à 150 heures.
Elle peut être portée jusqu'à 35 % lorsque la nature de la qualification préparée l'exige.
Rémunération
La rémunération des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation est celle prévue par la législation en vigueur, en prenant pour référence le salaire minimum conventionnel si celui-ci est supérieur au salaire minimum de croissance (Smic).
Pour rappel, la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation prévue par la législation est la suivante :
| Age du bénéficiaire | Rémunération minimale si la qualification est inférieure à celle d'un bac professionnel ou de titres professionnels équivalents | Rémunération minimale si la qualification est au moins égale à celle d'un bac professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 55 % du Smic | 65 % du Smic |
| De 21 à 25 ans révolus | 70 % du Smic | 80 % du Smic |
| 26 ans et plus | 100 % du Smic ou 85 % du salaire minimum conventionnel (selon le calcul le plus favorable au salarié) | 100 % du Smic ou 85 % du salaire minimum conventionnel (selon le calcul le plus favorable au salarié) |
Financement par l'OPCO
La CPNE fixe le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation par l'OPCO.
(1) L'article 5.2.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6325-1 du code du travail, l'objet premier du contrat de professionnalisation étant l'obtention d'un titre ou d'un diplôme.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)