Définition (1)

La VAE permet à un salarié d'acquérir une certification grâce à son expérience professionnelle et/ ou bénévole sans obligatoirement suivre une formation. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La VAE est donc l'opportunité de valoriser ce que le salarié met en œuvre au quotidien dans un cadre professionnel en une certification reconnue à la fois dans l'entreprise et dans d'autres secteurs d'activités.

Toute personne peut bénéficier gratuitement d'une information sur :
– les principes de la VAE ;
– les modalités de mise en œuvre de la VAE ;
– l'identification de certifications professionnelles et de leurs référentiels ainsi que le rapport direct avec les activités professionnelles exercées ;
– le formulaire de demande de VAE et sa notice ;
– le financement de la VAE.

Pour cela, elle peut consulter/ mobiliser :
– le portail national dédié à la VAE ;
– le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) où l'ensemble des certifications professionnelles accessibles par la VAE est enregistré ;
– un conseiller VAE dans les centres de conseil sur la VAE. Ces centres aident chaque candidat à analyser la pertinence de son projet VAE compte tenu de son expérience, expliquent la démarche, aident au choix des certifications correspondantes à leur expérience, et les réorientent, si besoin, vers d'autres démarches et informent des possibilités de financement ;
– un opérateur du conseil en évolution professionnel (CÉP) ;
– son entreprise (pour les salariés) ;
– France Travail (pour les demandeurs d'emploi).

Condition d'accès (2)

Quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de formation, la nature de son contrat (CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel), un salarié peut avoir accès au dispositif de VAE à condition qu'il puisse justifier d'au moins un an d'expérience cumulée (équivalent à 1 607 heures) en France ou à l'étranger en rapport direct avec les exigences du référentiel de la certification visée.

Plus précisément, et quel (s) que soi (en) t le (s) diplôme (s) précédemment obtenu (s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut :
– avoir exercé des activités professionnelles salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles ou de volontariat, ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ;
– ou avoir exercé des activités dans le cadre de responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.

Ces activités doivent avoir un rapport direct avec le contenu de la certification professionnelle (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) visée.

Les activités réalisées en formation en milieu professionnel, peuvent être prises en compte au titre de l'expérience requise, ainsi que les périodes d'activité réalisées en milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur. La durée de ces périodes doivent représenter moins de la moitié de la durée des activités prises en compte. Il s'agit notamment de :
– la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ou le stage pratique d'une formation diplômante ;
– la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
– la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) ;
la période de formation pratique en milieu professionnel du contrat d'apprentissage, de contrat du professionnalisation ou du contrat unique d'insertion (CUI) ;
– l'expérience acquise lors de ces périodes de formation doit être en rapport direct avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

Modalités de la VAE

Pendant le temps de travail

• À l'initiative de l'employeur :

L'employeur peut inscrire ce type d'actions dans son plan de développement des compétences.

La rémunération et la protection sociale sont maintenues et le salarié n'a pas besoin d'autorisation d'absence.

Les frais des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience sont pris en charge par l'employeur et, pour les entreprises de moins de 50 salariés, peuvent être pris en charge par l'opérateur de compétences de l'employeur.

Une convention est conclue entre le salarié candidat à une validation des acquis de l'expérience, l'organisme ou chacun des organismes intervenants et le ou les financeurs. Elle précisera notamment : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé, la période de réalisation et les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, d'actions de VAE notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

• À l'initiative de l'employeur ou du salarié :

La validation des acquis de l'expérience peut être réalisée dans le cadre du dispositif de reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A). Ce dispositif a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Ce dispositif concerne l'obtention de certifications mentionnées sur une liste définie dans l'accord de branche étendu dont relève l'employeur (se renseigner auprès des services de ressources humaines ou de l'opérateur de compétences dont relève l'employeur).
Pour y accéder, le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification correspondant au niveau de la licence.

Le salarié n'a pas besoin d'autorisation d'absence et peut entamer une démarche de VAE après avoir signé un avenant à son contrat de travail qui précise la durée et l'objet de Pro-A.

Sa rémunération et sa protection sociale sont maintenues. Les frais des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience sont pris en charge par l'opérateur de compétences de l'employeur. Une convention est conclue entre le candidat à une validation des acquis de l'expérience, l'organisme ou chacun des organismes intervenants et le ou les financeurs.

• À l'initiative du salarié :

Congé VAE

La validation des acquis de l'expérience peut être réalisée dans le cadre d'un congé VAE.

D'une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l'expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l'employeur. (3)

Le salarié peut demander ce congé pour participer à la session d'évaluation et s'y préparer. (4)

Sa demande d'autorisation d'absence, adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, doit préciser :
– le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
– la dénomination du ministère ou de l'organisme qui délivre la certification et le cas échéant, celle de l'organisme en charge de l'accompagnement à la préparation à la validation des acquis de l'expérience (5) ;
– les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.

Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience.

L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande : accord ou report motivé de l'autorisation d'absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé VAE avant un an à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage d'une évaluation complémentaire devant le jury.

Pendant le congé, la rémunération et la protection sociale du salarié sont maintenues. Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire transmet sur demande de son employeur, et, le cas échéant, de l'organisme financeur des frais, tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fourni par les organismes intervenants.

Une personne qui a été titulaire de CDD (contrat à durée déterminée) a droit au congé pour validation des acquis de l'expérience dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI. Toutefois, les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée.

Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié en CDD et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

Dès lors qu'il a obtenu une autorisation d'absence de son employeur, le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation pour financer les frais inhérents aux actions de VAE.

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié qui souhaite mobiliser son CPF pour suivre en tout ou partie des actions permettant de faire valider les acquis de son expérience, sans demander de congé VAE, doit adresser une autorisation d'absence à son employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions. (6)

L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande. (7)

L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

En cas d'acceptation de l'employeur, la rémunération et la protection sociale du salarié sont maintenues.

Si un accord collectif d'entreprise ou de groupe le définit, l'employeur peut s'engager à financer certaines actions en abondant le compte personnel des salariés. Dans ce cas, l'employeur peut prendre en charge l'ensemble des frais et se faire rembourser auprès de l'organisme gestionnaire du CPF les sommes correspondant à la participation du salarié dans la limite des droits inscrits sur son compte personnel.

Hors temps de travail

Les frais des actions de validation des acquis de l'expérience réalisées hors temps de travail (RTT, temps libre, congé VAE ou autres congés : parental, proche aidant, excepté congés payés) peuvent être pris en charge par :

• L'employeur ou l'opérateur de compétences dont il relève dans le cadre :
– du plan de développement des compétences si ces modalités sont prévues par accord collectif d'entreprise ou à défaut de branche. En l'absence d'accord collectif, la prise en charge est limitée à 30 heures par an ou à 2 % du forfait pour le salarié dont la durée de travail est fixée au forfait en jours ou en heures ;
– de la reconversion ou de la promotion par alternance dans la limite de 30 heures par an ou de 2 % du forfait pour le salarié dont la durée de travail est fixée au forfait en jours ou en heures (en complément, cf. supra, les modalités d'accès à Pro-A).

Ces deux dispositifs nécessitent l'accord écrit du salarié qui peut le dénoncer dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion. Une convention est conclue entre le candidat à une validation des acquis de l'expérience, l'organisme ou chacun des organismes intervenants et le ou les financeurs.

• Le salarié :
– en mobilisant son compte personnel de formation : aucune autorisation d'absence ou de justification de congé n'est requise. L'acceptation des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé gestionnaire du compte tient lieu de convention ;
– en autofinancement : une convention est conclue entre le salarié et l'organisme ou chacun des organismes intervenants.

Les étapes de la VAE

Étape 1.   Informations et choix de la certification

La première étape consiste à bien identifier la certification la plus adaptée au projet : choix du diplôme, titre ou CQP correspondant le mieux aux compétences ou expériences.

Lorsque la certification est identifiée, prendre contact avec le ou les organismes certificateurs pressentis afin de :
– s'assurer que la certification correspond bien aux besoins et l'entreprise et du salarié ;
– d'obtenir des informations sur le déroulement d'une VAE et des conditions de recevabilité des demandes.

Étape 2.   Remplir et déposer un dossier de recevabilité

Le dépôt de la « demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience », via un formulaire (Cerfa n° 12818*02), est la première véritable étape de la démarche de VAE.

Ce formulaire est à télécharger (sur travail-emploi. gouv. fr, service-public. fr ou vae. gouv. fr) puis à déposer auprès de l'organisme qui délivre la certification choisie (appelé organisme certificateur).

L'objectif de ce dossier est de vérifier la recevabilité de la candidature. C'est à dire examiner que l'ensemble des critères pour obtenir une VAE est conforme. L'organisme doit notifier sa décision dans les deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Étape 3.   Constituer un dossier VAE

Le candidat doit en général (8) :
– décrire son expérience professionnelle et/ ou extraprofessionnelle (fonctions et activités exercées, responsabilités, contexte), y compris dans le cadre de périodes de formation en entreprise ;
– analyser sa pratique professionnelle à partir de situations rencontrées ;
– joindre des éléments de preuve (des exemples d'actions de tâche) permettant de démontrer la réalité et la nature de son expérience (9).

Étape 4.   Soutenir un dossier devant un jury

Le jury est constitué afin d'évaluer la cohérence entre les compétences acquises par le candidat à la VAE au cours de son expérience et de vérifier si elles correspondent bien à celle exigées par le diplôme. Chaque organisme certificateur fixe ses propres modalités d'évaluation (examen du dossier, entretien, mise en situation professionnelle.

Le salarié peut se faire accompagner dans la rédaction de son dossier et pour se préparer aux sessions d'évaluation par l'organisme certificateur ou par un autre prestataire externe.

Financement

Le coût de la VAE est variable d'un projet à l'autre, selon la certification visée, les modalités d'accompagnement et de validation de l'organisme certificateur, ainsi que, les actions mises en œuvre dans l'entreprise. Les frais liés aux actions de VAE peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge par l'entreprise et les organismes financeurs de la formation.

Dans le cadre du plan de développement des compétences, de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), la VAE est à la charge de l'entreprise, avec un soutien financier possible de l'OPCO EP portant sur :
– les frais afférents à l'accompagnement du candidat (par l'organisme certificateur ou un prestataire externe) ;
– les frais afférents à la validation par l'organisme certificateur (frais d'examen du dossier de recevabilité) ;
– les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandée, le cas échéant, par l'organisme certificateur ou le ministère ;
– les frais de jury organisé par un ministère ou un organisme certificateur privé ;
– les frais annexes (transport, restauration, hébergement du salarié).

Les critères de prise en charge sont consultables sur le site internet de l'OPCO EP : https :// www. opcoep. fr/.

(1) La définition de la VAE mentionnée à l'article 5.1.4 est étendue sous réserve du respect de l'article L. 6411-1 du code du travail au terme duquel la VAE permet à un salarié d'acquérir une certification grâce à une activité professionnelle ou personnelle.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)

(2) Le paragraphe « Conditions d'accès » de l'article 5.1.4 est exclu de l'extension, les mots : « à condition qu'il puisse justifier d'au moins un an d'expérience cumulée (équivalent à 1 607 heures) en France ou à l'étranger en rapport direct avec les exigences du référentiel de la certification visée » mentionnés au 1er alinéa contrevenant aux disposition de l'article R. 6412-1 du code du travail et les 2e et 3e alinéas contrevenant aux dispositions de l'article R. 6412-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)

(3) Le 2e alinéa du paragraphe « Congé VAE » est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6422-2 du code du travail au terme duquel la durée du congé VAE est de 48 heures.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)

(4) Le 3e alinéa du paragraphe « Congé VAE » est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6422-3 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)

(5) Le 6e alinéa du paragraphe « Congé VAE » est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6422-4 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)

(6) Le 1er alinéa du paragraphe « Compte personnel de formation (CPF) » est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6422-3 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)

(7) Le 2e alinéa du paragraphe « Compte personnel de formation (CPF) » est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6422-4 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)

(8) Le 1er alinéa de l'Etape 3 du paragraphe « les étapes de la VAE » est étendu sous réserve du respect de l'article R. 6412-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)

(9) Alinéa exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6412-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)